vos déductions fiscales    

VOTRE GENEROSITE EN PRATIQUE :

L'IFI EN QUESTIONS : 

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI). A travers ce guide, faisons le point avec vous sur cette réforme majeure et ses conséquences : 

1) QUI ?

• Les Foyers fiscaux (personnes physiques domiciliées en France) dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 millions d'euros au 1er janvier 2020.

2) QUOI ?

• Cet impôt concerne uniquement les biens immobiliers qu'ils soient détenus directement ou indirectement. Une décote de 30% est appliquée à votre résidence principale.

Quelques précisions concernant vos biens : 

• Les biens locatifs, meublés ou non, ne sont pas exonérés de l'IFI et rentrent donc dans son calcul.
• Les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle font l'objet d'une exonération de l'IFI.
• Les biens et droits immobiliers détenus en indivision rentrent dans le calcul de votre patrimoine pour la valeur de leur quota-part.
• Certaines unités de compte d'un contrat d'assurance-vie peuvent représenter des actifs immobiliers (parts de SCPI et OCPI notamment). La valeur de rachat de ces parts fera partie, sous certaines conditions, de votre patrimoine à déclarer.
• Les biens immobiliers détenus en démembrement entrent dans le champ du patrimoine soumis à cet impôt. Sauf exception, c'est à l'usufruitier détenteur des biens ou des droits de les déclarer pour leur valeur en pleine propriété.

3) QUEL TAUX D'IMPOSITION ?

• Les tranches et taux applicables restent identiques au barème de l'ancien ISF(déjà utilisé pour l'IFI 2022).
• Le barème de l'IFI est progressif et fonctionne par tranches à partir de 800 000€.
• Votre IFI 2022 et vos impôts dûs en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédent est plafonnée à 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année 2021.
  
  

4) QUELLE DEDUCTION D'IMPÔT ?

• La réduction d'impôt de 75% s'applique aux dons effectués au profit de certains organismes dont les établissements de recherche d'intérêt général comme l'Association Institut de Myologie.
• Cette déduction fiscale est plafonnée à 50 000€ par an soit un don de 66 667€.
• Les versements effectués au titre de souscription au capital de PME ne sont plus déductibles du montant de l'IFI. Le don aux organismes d'intérêt général est donc le seul moyen de réduire votre IFI.
• Si vous souhaitez ramener votre IFI à 0€, il suffit de diviser le montant de votre IFI par 0,75%. Le résultat correspond au montant de don optimal à réaliser pour annuler totalement votre IFI.

5) QUAND ?

• En 2022, vos dates de déclaration pour votre Impôt sur la Fortune Immobilière sont communes à celles de votre Impôt sur le Revenu.
• Pour les personnes possédant un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros, la déclaration spécifique ("tranche 2") a été supprimée.
• Votre don doit nous parvenir avant la date limite de dépôt de votre déclaration d'Impôt sur le Revenu sur laquelle votre déclaration IFI sera annexée (formulaire 2042 avec le détail de la composition et de la valorisation des biens taxables. Pour les non résidents, la déclaration spécifique n°2042-IFI-COV sans revenu sera utilisée).

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vos questions concernant votre don et vos déductions fiscales

De quelles déductions fiscales puis-je bénéficier en faisant un don à l’Association Institut de Myologie ?
En soutenant le développement de la Myologie, science du muscle, dans la perspective de la création d’une fondation dédiée à la recherche, au soin et à l’évaluation du muscle dans tous ses états, je peux bénéficier des déductions fiscales au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, de l’Impôt sur le Revenu et de l’Impôt sur les Sociétés.

Comment puis-je faire un don à l’Association Institut de Myologie ?

• Je peux faire mon don en ligne grâce au formulaire de don sécurisé et ainsi recevoir mon reçu fiscal par email dans les 72h.
• Je peux également faire mon don par chèque, à l’ordre de l’Association Institut de Myologie,  avant la date limite liée à ma situation fiscale à l’adresse suivante :

Association Institut de Myologie 
Chez AFM-Téléthon
Service Ambition de Fondation de Myologie
1 rue de l’Internationale – BP 59
91002 Evry Cedex

Quels dons puis-je déclarer au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?
La totalité de mes dons à l’Association Institut de Myologie peuvent être déclarés depuis ma dernière déclaration IFI et jusqu’à la prochaine, sauf les dons que j’ai déclarés au titre de l’Impôt sur le Revenu.

Suis-je dans l’obligation de fournir mon reçu fiscal avec ma déclaration d’impôt ?

Depuis cette année, quel que soit le montant de votre patrimoine, vous n'êtes plus dans l'obligation de fournir votre reçu fiscal au moment de vos déclarations. Cela se fera uniquement sur demande de l'Administration fiscale en cas de contrôle.

Je souhaite soutenir un projet scientifique en particulier comment dois-je procéder ? 

Il est possible de faire un don de façon fléché sur un projet spécifique à partir d'un certain montant, pour cela merci de prendre contact avec notre service.

Pourquoi le paiement de mon don par carte bancaire ne fonctionne-t-il pas sur votre site ?
Le montant de mon don excède peut-être le plafond autorisé par ma banque pour le paiement en ligne. Si tel est le cas, je contacte ma banque ou l'équipe Grande Ambition qui est à mon entière disposition pour m'aider et envisager d’autres modalités de règlement (chèque, virement).

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AMBITION FONDATION DE MYOLOGIE

TEL : 01 69 47 47 73

donateurs@ambitionfondationdemyologie.org

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